Un acte sous seing privé, également connu sous le nom d’acte sous signature privé est un écrit rédigé par les parties au contrat sans l’intervention d’un notaire ou de tout autre officier public. L’acte sous seing privé présente une grande flexibilité en comparaison avec l’acte authentique. C’est la raison pour laquelle son usage est aussi fréquent. Néanmoins, cette flexibilité amoindrit sa valeur juridique, et ainsi, il est beaucoup plus facile de le contester.
Acte sous seing privé : qu’est ce que c’est ?
L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est régi par l’article 1372 du Code civil. Selon la loi, il s’agit d’un écrit rédigé par deux parties au contrat ou par un individu qui n’a pas la qualité d’officier public ou d’officier ministériel. L’officier public est une personne à qui l’État a conféré un office et qui a été nommée par une décision ministérielle. Ce sont notamment les notaires, les huissiers de justice, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ou les avoués près des cours d’appel. Ainsi, un acte sous seing privé est principalement un acte rédigé par des particuliers, mais également par des professionnels tels que l’avocat ou l’agent immobilier. Sur le plan juridique, l’acte sous seing privé passé entre deux individus n’a de valeur qu’entre eux deux. La loi détermine de manière précise les types d’actes qui doivent être rédigés par des officiers ministériels. Ainsi, les actes qui n’en font pas partie peuvent être rédigés librement par les intéressés, notamment le contrat de vente, le contrat de bail qu’il soit vide, meublé commercial ou professionnel ; le constat à l’amiable suite à un accident de voiture, la reconnaissance de dette, le compromis de vente immobilier et le testament olographe. D’après le Conseil national des barreaux, lorsqu’un acte authentique n’est pas requis par la loi, la majeure partie des actes sont réalisés sous seing privé.
L’acte sous seing privé a-t -il une valeur juridique ?
L’acte sous seing privé acquiert une valeur juridique dès lors que celui qui l’a rédigé a parfaitement connaissance de ses engagements ou qu’il consente pleinement à remplir les obligations objet de cet acte. La loi prévoit aussi que la valeur juridique d’un acte dépend de la capacité juridique de la personne qui l’a rédigé. Ainsi, l’intéressé doit être une personne majeure qui ne souffre d’aucune altération de sa faculté de jugement. Néanmoins, l’acte sous seing privé ne jouit pas du même niveau de protection juridique qu’un acte authentique dans la mesure où il n’est opposable qu’aux parties qui l’ont signé ainsi qu’à l’égard de leurs ayants droit. Cela signifie que l’écrit peut être contesté facilement, et même par la partie à qui l’acte est opposé. Dans un pareil cas, il faudra procéder à une vérification d’écriture devant le juge. En revanche, l’acte authentique bénéficie d’une protection juridique contre ce type de contestation. Un tel acte fait foi entre les parties, mais également vis-à-vis des tiers jusqu’à inscription de faux.
Comment reconnaitre la validité d’un acte sous seing privé ?
L’acte sous seing privé n’exige aucun formalisme spécifique. Pour être reconnu valable, il suffit qu’il présente la signature de chacune des parties. Il existe plusieurs types d’actes sous seing privé, dont le contrat synallagmatique qui fait naitre des obligations réciproques entre les parties. Dans ce cas de figure, il doit y avoir autant d’actes originaux signés que de parties impliquées. Si cette obligation n’est pas respectée, l’acte n’est pas invalide, mais il perd de sa force probante. Ainsi, il ne peut être utilisé pour preuve, mais seulement comme commencement de preuve par écrit. En ce qui concerne certains actes sous seing privé tels que le bail civil, il existe des mentions obligatoires qu’on doit expressément retrouver dans le document afin de constater que l’équilibre entre le propriétaire et le locataire est bien respecté. Pour ce qui est du testament sous seing privé, il ne sera pas valable s’il prive les héritiers légaux de leur héritage. Par ailleurs, certains actes sous seing privé sont soumis à une obligation d’enregistrement auprès du service des impôts ou du registre de publicité financière. C’est notamment le cas de l’acte de cession de parts sociales, du contrat de cession de fonds de commerce et de l’acte de transmission de propriété.
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